FoodCollect c’est la plateforme de commande en ligne qui donne accès à une offre de restauration à emporter géolocalisée en temps réel. Le site internet situé à l’adresse foodcollect.fr vous permettent en tant qu’utilisateur, d’accéder à la plateforme FoodCollect dans les conditions suivantes…
Le site foodcollect.fr (ci-après le « Site ») développée par Eva Guegano, qui permet à des utilisateurs consommateurs (ci-après les « Utilisateurs ») de commander en ligne des plats, produits, repas, ou menus à emporter auprès des prestataires indépendants (ci-après les « Partenaires ») spécialisés dans le domaine du commerce de bouche (restaurateurs, pâtissiers, épiciers… ) référencés sur la Plateforme (ci-après le « Service »).
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme Food Collect (ci-après les « CGU ») ont vocation à encadrer l’accès et l’utilisation de la Plateforme.
Chaque utilisateur du Service est invité à lire attentivement les CGU avant toute utilisation du Service.
ARTICLE 1 – À PROPOS
Le site internet est édité par Eva Guegano et hébergé par o2switch : o2switch, soit le prestataire des SERVICES, lequel est situé au Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
E-mail: contact@evag.fr
ARTICLE 2 – OBJET
Toute utilisation de la Plateforme, par les Utilisateurs et/ou les Partenaires, induit leur acceptation irrévocable et définitive, de l’intégralité des présentes CGU.
ARTICLE 3 – MODALITÉ D’INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR ET CONNEXION A LA PLATEFORME FOODCOLLECT
3.1 Pré-requis
Toute utilisation du Service par un Utilisateur, proposé sur la Plateforme est formellement conditionnée aux pré-requis suivants :
être âgé de plus 15 ans et de 18 ans pour achat d’alcool
ne pas être frappé d’une quelconque incapacité ou agir en collaboration avec ses représentant légaux
disposer d’un accès internet et de tout matériel nécessaire à la connexion (ordinateur, smartphone, …)
soumettre à FoodCollect certaines informations à caractère personnel telles que nom, adresse, numéro de téléphone portable, mail et indiquer au moins une méthode de paiement valide
veiller à ce que les informations demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, l’accès au Service pourrait être interrompu ou résilié.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE
4.1. Commandes sur la plateforme
Les descriptifs et photographies des plats, repas, menus et/ou produits (ci-après « Articles ») proposés par le Partenaires sont mis en ligne sur la Plateforme FoodCollect suivants les éléments adressés par le Partenaire.
Les Articles diffusés en ligne ont été désignés comme « disponibles » par le Partenaire et sont donc présumés disponibles pour l’Utilisateur.
Les Utilisateurs reconnaissent que les Articles peuvent comporter des éléments allergènes et FoodCollect ne peut garantir le descriptif renseigné et validé par le Partenaire. Lorsqu’un Utilisateur souffre d’allergie, il s’engage à appeler le Partenaire pour vérifier les composants avant de passer toute commande.
L’Utilisateur passe commande en choisissant les Articles et l’heure de réception sur la page référence du Partenaire accessible sur la Plateforme FoodCollect.
En passant une commande auprès du Service, l’Utilisateur agit pour son seul compte. Le contrat commandé par l’intermédiaire de FoodCollect est conclu entre les Utilisateurs consommateurs et les Partenaires et n’est conclu qu’à compter du paiement par l’Utilisateur.
Dès lors qu’il a paramétré pour recevoir les notifications, l’Utilisateur recevra concomitamment au paiement une notification « Commande en cours ».
4.2. Annulation de la Commande
Conformément à l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de rétraction à compter du paiement, en ce qui concerne les produits alimentaires et périssables.
4.3. Paiement
Les prix sont indiqués sous chaque Article et varient selon les Partenaires seuls décideurs des prix des Articles qu’ils proposent à la vente.
Les prix sont TTC et incluent la TVA.
Toutes les commandes peuvent être réglées :
Par carte bancaire par le biais de la Plateforme, via STRIPE, sous-traitant de FoodCollect. Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes de crédit, carte bancaire, (visa, mastercard…).
En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, les Utilisateurs reconnaissent explicitement leur obligation de paiement.
Le règlement est effectué directement à FoodCollect qui le transmet ensuite au Partenaire. FoodCollect est autorisé par les Partenaires à accepter le règlement pour leur compte et le règlement du prix à FoodCollect, dégage l’Utilisateur de son obligation de payer ce prix au Partenaire.
Une fois le paiement accepté, le contrat est réputé conclu et un reçu de paiement est adressé à l’utilisateur à son adresse mail renseignée. Les prix sont susceptibles d’être révisés à tout moment.
Les prix en vigueur sont ceux présents en ligne au jour de la Commande et repris dans le reçu de confirmation du paiement.
Il appartient au Partenaire de vérifier ses prix dans le cadre du processus de passation de Commande.
4.4. Réception
Une fois le paiement validé, l’Utilisateur peut suivre les différentes étapes de préparation de sa commande par mail.
L’Utilisateur pourra constater que sa commande est prise en compte et est en cours de préparation lorsqu’apparait le statut « Commande en cours »
Lorsque la Commande est complète, l’Utilisateur en est informé sur la Plateforme par le changement de statut de commande, qui devient « Commande prête ». Le cas échéant, l’Utilisateur recevra également un mail « Commande prête ». Il pourra alors se rendre chez le Partenaire à l’heure et à l’adresse indiquée sur la Plateforme pour obtenir sa Commande.
Les Utilisateurs FoodCollect pourront emprunter le coupe file dédié au Service FoodCollect chez chaque Partenaire. L’Utilisateur remet son numéro de commande au Partenaire pour retirer sa commande.
L’Utilisateur réceptionne sa Commande et vérifie que cette dernière, correspond bien en tout point à la Commande passée. En cas d’erreur, il en informe immédiatement le Partenaire qui mettra tout en œuvre pour corriger celle-ci. Aucune réclamation ultérieure ne sera admise.
L’Utilisateur doit réceptionner sa commande dans l’heure qui suit le changement de statut en « Commande prête » et/ou la réception de la notification « Commande prête». L’Utilisateur est informé que passé ce délai, le Partenaire pourra annuler la commande et ce entièrement aux frais de l’Utilisateur. Le cas échéant, en cas de retard avéré l’Utilisateur pourra informer le Partenaire en prenant préalablement contact avec lui, avant le délai d’une heure afin de trouver une solution amiable.
ARTICLE 5 – DURÉE ET MODIFICATIONS DES CGU
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la mise en ligne de la Plateforme.
Compte tenu de la nature innovante de la technologie et du Service, FoodCollect peut être amenée à modifier les présentes CGU et sa Politique de confidentialité.
Toute modification importante sera signalée aux Utilisateurs et/ou au Partenaire par mail ou par un bandeau d’information affiché sur la Plateforme, pour notamment donner aux Utilisateurs et/ou au Partenaire l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet. Les modifications ne peuvent pas être rétroactives. Si l’Utilisateur et/ou le Partenaire souhaite s’opposer à l’une quelconque de ces modifications, il pourra fermer son compte. Si l’Utilisateur et/ou le Partenaire utilise la Plateforme après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées aux présentes conditions, cela signifie que les conditions mises à jour sont acceptées.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DE PLATEFORME FoodCollect
La maintenance s’entend du maintien en conditions opérationnelles de la Plateforme, conformément aux spécifications indiquées dans les présentes CGU. Au titre de la maintenance, FoodCollect fournit les prestations de maintenance préventive, corrective, adaptative et évolutive de la Plateforme selon les termes et conditions définis par le présent article.
La Plateforme sera librement accessible aux plages horaires suivantes : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il est expressément admis que, pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme, l’accès à celle-ci peut être momentanément interrompu afin de procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration, sans que l’Utilisateur puisse prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une quelconque indemnité. FoodCollect informera alors l’Utilisateur par un bandeau d’information diffusé sur la Plateforme dans un délai raisonnable, de la nature et de la durée de l’intervention afin que l’Utilisateur puisse prendre ses dispositions. Il est sur ce point expressément précisé que FoodCollect effectuera, ces opérations de préférence en dehors des horaires de bureau.
FoodCollect ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de service liée au réseau internet. A ce titre, l’Utilisateur reconnait être averti et conscient des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et dont FoodCollect ne saurait être responsable.
FoodCollect ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout impact éventuel quel qu’il soit provenant de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
FOODCOLLECT reste seul décisionnaire et responsable de ses choix en matière d’évolution fonctionnelle de la Plateforme et des Services fournis.
FOODCOLLECT met également à disposition des Utilisateurs, une boîte à lettre électronique contact@foodcollect.fr pour permettre l’échange d’informations entre les Utilisateurs et FoodCollect.
ARTICLE 7 – GARANTIES
FOODCOLLECT déclare être titulaire des droits de propriété sur la Plateforme et garantit aux Utilisateurs et Partenaires la jouissance paisible des droits concédés sur la Plateforme par le présent Contrat.
FoodCollect garantit aux Utilisateurs et Partenaires et s’engage à justifier à première demande de ces derniers :
qu’il est propriétaire ou dispose de droits suffisants sur les éléments nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre des présentes ;
que si des éléments de la Plateforme sont une œuvre dérivée, il a respecté les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale, conformément au Code de la propriété intellectuelle ;
que le résultat de ses prestations ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Dans le cadre de l’exécution du Service, FoodCollect est tenu uniquement à une obligation générale de moyens.
FoodCollect n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur pense qu’une personne utilise son identité, il doit informer FoodCollect dans les plus brefs délais par mail à l’adresse contact@foodcollect.fr.
Les Utilisateurs reconnaissent à FoodCollect la possibilité d’interrompre ponctuellement la disponibilité de la Plateforme notamment pour entretien, maintenance ou mise à jour des systèmes informatiques. En cas de connexion lors de ces périodes, FoodCollect informera les Utilisateurs de la durée estimée desdites interruptions, sauf cas d’urgence ou interruption indépendante de sa volonté.
FoodCollect décline notamment toute responsabilité en cas d’interruption, d’altération du fonctionnement ou de destruction de la Plateforme en raison d’un cas de force majeure ou cas fortuit tels que définis à l’article 12 des présentes d’incidents techniques ou d’atteintes causées de l’extérieur aux structures.
FoodCollect ne peut être tenu responsable, sauf constatation d’une faute de sa part, de la prise de connaissance non autorisée et abusive par des tiers de données (notamment en cas d’accès non autorisé de « pirates informatiques » à la base de données de la Plateforme) ni du fait que des tiers profitent d’indications et d’informations mises à leur disposition par des Utilisateurs, par exemple en raison de la divulgation du mot de passe.
EN OUTRE, FoodCollect NE POURRA ÊTRE TENU QUE DES PRÉJUDICES DIRECTS ET INDIRECTS SUBIS PAR LES UTILISATEURS CAUSÉS PAR LA FAUTE OU LA NÉGLIGENCE D’UN UTILISATEUR.
ARTICLE 9 – DONNEES ECHANGEES ET CONFIDENTIALITE
Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect du règlement européen n°2016/679 dit « RGPD ».
Les Utilisateurs acceptent que les données à caractère personnel soient collectées et traitées par FoodCollect pour l’utilisation de la Plateforme et dans les conditions définies dans la « Politique de confidentialité de FoodCollect» accessible en ligne.
Conformément aux dispositions légales, tout Utilisateur justifiant de son identité, peut demander que les données personnelles le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. L’exercice de ces droits se fait dans le respect d’un motif légitime et en écrivant à l’adresse du webmaster, savoir : contact@foodcollect.fr
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Site internet et Application
Les éléments composant le Site internet FoodCollect, dans leur ensemble et leur disposition (données, images, sons, textes, graphisme) sont la propriété exclusive de FoodCollect.
La consultation du Site FoodCollect, et l’utilisation de la Plateforme n’emportent ni licence, ni cession de droits. En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site et/ou de l’Application de FoodCollect et de leur contenu est interdite sauf accord exprès et préalable de FoodCollect.
10.2. Signes distinctifs, Logos et Marques
FoodCollect conserve la propriété des signes distinctifs, logos et marques présents sur la Plateforme.
Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site et/ou de l’Application, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de FoodCollect, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION ET SUSPENSION
En cas de non-respect par l’Utilisateur des obligations essentielles concernant l’utilisation de la Plateforme, telles que visées à l’article 3, 4 et 10, FoodCollectse réserve le droit :
d’adresser à l’Utilisateur une notification faisant part d’un comportement ou d’une mauvaise utilisation devant cesser,
de supprimer tout accès à l’Utilisateur au Service et à la Plateforme sans mise en demeure préalable,
d’avoir recours à toute action en justice ou devant les autorités compétentes le cas échéant.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Sauf stipulation contraire des présentes CGU ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, FoodCollect ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure.
Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.
ARTICLE 13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les tribunaux français ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une utilisation du Service et de la Plateforme.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir. A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.
FoodCollect adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalable et écrite des Utilisateurs consommateurs auprès de FOODCOLLECT Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.
Conditions Générales foodCollect
NOTE TRES IMPORTANTE
Sur cette page figurent les Conditions Générales de Prestation de Service (ci-après les « CGPS ») qui s’appliquent à toute commande de produits alimentaires à livrer ou à emporter (ci-après une « Commande ») passée par un client consommateur ou professionnel (ci-après le « Client » ou « Vous ») sur le site internet www.foodcollect.fr et sur une application mobile donnant accès au site internet. Nous Vous remercions de bien vouloir prendre connaissance des CGPS avant de passer une Commande sur le Site Internet. En commandant sur le Site internet, Vous acceptez expressément et sans réserve que les CGPS régiront notre relation contractuelle et ce à l’exclusion de vos conditions générales d’achat éventuelles.
A tout moment et sans préavis, Nous Nous réservons le droit de modifier les présentes CGPS. Les CGPS applicables au Client sont et restent celles en vigueur au jour de la passation de Commande par le Client.
Ces CGPS s’appliqueront quel que soit le mode d’accès à la plateforme et quelle que soit la version du Site internet (ceci incluant notamment tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié ou site joint, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé).
INTRODUCTION / NOTRE ROLE
1.1 FoodCollect est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 3570 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 912 557 675, dont le siège social est situé au 4 rue voltaire 44000 NANTES.
1.2 Notre numéro de TVA est FR36912557675.
1.3 Commande de Produits : Nous agissons en tant qu’intermédiaire technique en permettant à des restaurants partenaires référencés sur le Site internet (ci-après les « Restaurants ») de commercialiser sur le Site internet des produits alimentaires à livrer et/ou à emporter (les « Produits ») auprès des Clients souhaitant passer Commande. Le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Restaurant auprès duquel Vous passez une Commande. Tous les Restaurants de notre Site internet sont des entreprises (pas de consommateurs).
VOTRE STATUT
2.1 Capacité juridique, âge : Pour effectuer une Commande sur le Site internet, Vous devez avoir :
- la capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec les Restaurants ;
- 18 ans révolus.
2.2 Vous reconnaissez et acceptez que si Vous avez une allergie ou une intolérance alimentaire spécifique, il est de votre responsabilité de revoir les informations concernant les allergènes fournies sur le Site internet et de passer commande uniquement si Vous êtes certain que le menu convient à vos besoins spécifiques.
2.3 Commandes portant sur des boissons alcoolisées :
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Il est rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération.
Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques sera refusée si Nous en avons connaissance. Il Vous appartient de respecter les dispositions applicables en la matière et le cas échéant, leur violation engage votre responsabilité. En outre, un justificatif d’identité sera demandé lors de la livraison et/ou de la mise à disposition des Produits à base d’alcool.
PASSER UNE COMMANDE
3.1 Passation de Commande : La Commande via le Site internet implique de suivre les étapes suivantes :
- Vous entrez votre adresse, puis cliquez sur « Je commande » ;
- Vous choisissez auprès de quel Restaurant Vous souhaitez Commander, puis les Produits que Vous souhaitez commander ainsi que leur quantité et cliquez sur « Commander » ;
- Le panier récapitule les Produits sélectionnés ainsi que leur quantité et le montant total de la Commande. Vous pouvez, si Vous le souhaitez, modifier les quantités ;
- Vous renseignez l’adresse de livraison (de façon aussi précise que possible), puis sélectionnez le mode de paiement, et cliquez sur « Commander et Payer » ; en cliquant sur ce bouton, Vous validez et acceptez le contenu de votre panier, les données que Vous avez renseignées, notre politique de confidentialité et les conditions générales.
- Vous procédez au paiement.
Lorsque le centre de paiement a donné son accord, Nous Vous confirmons, par courrier électronique, l’acceptation de votre Commande et la conclusion du contrat avec le Restaurant. Ce courrier électronique comprend un récapitulatif de la Commande, ainsi que les présentes CGPS. Nous Vous recommandons de conserver le courrier électronique et les CGPS sur support papier ou électronique.
3.2 Modifier ou annuler une commande : En application de l’article L.221-28 4° du code de la consommation, les Produits objets de la Commande, étant des denrées périssables, Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Vous n’avez donc pas la possibilité d’annuler la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant. Référez-Vous aux articles 3.4. et 4.6. pour les cas d’annulation de commandes par le « Restaurant » et pour le remboursement.
Vous ne pouvez pas non plus rectifier la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant : Vous pouvez néanmoins contacter sans délai notre service client qui contactera le Restaurant pour essayer d’obtenir son accord sur une annulation ou modification de la Commande passée avant son traitement. Il est toutefois rappelé qu’il ne s’agit pas d’une obligation de résultat à la charge de FoodCollect.
3.3 Autorisation de paiement : La Commande n’est définitive qu’après autorisation du centre de paiement et réception par le Client du courrier électronique l’informant de l’acceptation de sa Commande. Aucune remise des Produits n’interviendra sans paiement.
3.4 Acceptation de la Commande par le Restaurant : Dès que votre Commande est validée sur le Site internet, elle sera transmise au Restaurant. Celui-ci peut refuser une Commande, pour des motifs légitimes, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation (par exemple si Vous commandez de l’alcool sans justifier du fait que Vous avez la majorité). Vous ne serez dans ce cas pas débité du montant de votre Commande. Notez que tout message de confirmation de la Commande de Notre part, ou toute confirmation de paiement confirme que le contrat pour la fourniture des Produits est conclu avec le Restaurant mais n’implique pas que le Restaurant ait déjà commencé à préparer votre Commande. Notre politique est d’obtenir l’exécution de la Commande par le Restaurant dans les plus brefs délais et Nous Vous informons aussi rapidement que possible de l’état de la Commande. Néanmoins, veuillez noter que cette information dépend du Restaurant. Dans l’hypothèse où le Restaurant n’exécuterait pas la Commande acceptée, Vous serez remboursé des sommes réglées dans les plus brefs délais (sans préjudice de tout autre droit à réparation) et le Restaurant sera considéré comme étant en violation du contrat qui Vous lie à lui. Tout paiement au titre de cette Commande sera remboursé en conformité avec l’article 4.6.
3.5 Délai de livraison : Nous mettons tous les moyens raisonnables en œuvre pour garantir la livraison ou la mise à disposition de la Commande dans le délai moyen indiqué lors de la confirmation de Commande, étant entendu que le délai de livraison ne pourra jamais dépasser 120 minutes. Si la livraison dans un certain délai est pour Vous une condition essentielle et que votre livraison a du retard par rapport au délai moyen annoncé, veuillez contacter notre service client.
3.6 Après avoir passé la Commande, Vous pouvez, à votre seule discrétion, donner un pourboire au coursier via les méthodes de paiement en ligne disponibles. Le pourboire est destiné au coursier et ne peut être considéré comme un paiement pour nos services. Nous Nous contenterons de transférer les montants dudit pourboire. Nous transférerons le pourboire aux coursiers si ceux-ci sont directement engagés par Nous. Si ce n’est pas le cas, Nous transférons le pourboire à la personne qui engage le coursier et qui s’oblige à verser ledit pourboire au coursier. Dans un tel cas, Nous ne pouvons pas garantir le transfert effectif du pourboire au coursier ni en être tenus responsables. Une fois que Vous avez reçu une confirmation de paiement pour le pourboire, le pourboire ne peut être ni remboursé ni retourné.
PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 TVA, frais administratifs et de livraison : Les Prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site internet et exprimés en Euros. Ces prix incluent la T.V.A. en vigueur au jour de la Commande. Le coût de la livraison et tous les coûts administratifs ou liés aux frais de paiement qui Vous seront facturés apparaissent dans le panier. Nous pouvons appliquer des frais administratif de 1,99€ sur toute Commande et ces frais peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que les frais administratifs applicables à votre Commande sont ceux affichés sur le Site internet et dans votre panier avant que Vous ne passiez votre Commande. Un reçu pour les frais de livraison et les frais administratifs, lorsque ces frais Vous ont été facturés par FoodCollect, peut être demandé en contactant notre service client. Les factures pour les Commandes, en ce compris les frais de livraison lorsqu’ils Vous sont facturés par le Restaurant, sont émises directement par le Restaurant.
4.2 Erreur de Prix : Le Site internet comporte un nombre important de Produits pour un grand nombre de Restaurants, il est donc possible que des erreurs se glissent dans les menus et leur description. Si le prix réel est inférieur au prix affiché sur le Site internet, et que Nous en avons connaissance, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas. Si le prix réel est supérieur au prix affiché, et que Nous le constatons, Nous Vous appliquerons en tout état de cause le prix affiché.
4.3 Moyens de paiement : les moyens de paiement autorisés sont les cartes de paiement ou de crédit, paiement PayPal, paiement en espèce ou paiement par chèque ou par ticket restaurant, ces trois derniers modes de paiement étant possibles uniquement lorsque le Restaurateur sélectionné l’accepte.
4.4 Paiement par carte de paiement ou de crédit et par chèque : Si Vous décidez de payer par carte de paiement ou de crédit ou par chèque, le Restaurant pourra Vous demander de présenter la carte de paiement ainsi que toute pièce d’identité en cas de paiement par chèque ou carte pour un paiement de plus 15 €. En cas de paiement par carte de paiement, suivant les conditions de débit sur votre compte et de processus de paiement, le débit effectif de votre compte bancaire peut ne pas être immédiat. Il Vous appartient de vérifier vos relevés.
4.5 Bons Promotionnels ou de réduction : De tels bons de réduction ou l’utilisation de codes de promotion reconnus par le Site internet peuvent permettre de bénéficier de réductions sur des Commandes. Référez-Vous aux Conditions générales des bons pour plus d’information.
4.6 PayPal: En raison des usages bancaires en vigueur, au moment du paiement en ligne par PayPal, votre banque peut isoler de vos fonds disponibles sur votre compte la somme correspondante au paiement à intervenir. En cas d’annulation de votre Commande quelle qu’en soit la raison, cette somme sera de nouveau disponible sur votre compte bancaire suivant des délais qui varient mais en principe de 3 à 5 Jours ouvrables et qui dépendent de la banque. Quel que soit ce délai, ni Nous, ni le Restaurant ne sommes responsables du préjudice subi du fait de ce retrait sur le compte bancaire du Client en cas d’annulation de la Commande.
4.7 Les Restaurants se réservent le droit de refuser toute Commande et FoodCollect se réserve le droit de refuser tout service pour des motifs légitimes et notamment en cas de litige avec le Client sur le paiement d’une Commande antérieure, de paiement ou de tentative de paiement frauduleux ou encore de demande anormale du Client.
4.8 Service de commande en ligne Le Service de commande en ligne est souscrit sous forme d’abonnement (« l’Abonnement »), qui débute à la date d’émission de la première facture par FOODCOLLECT, pour la durée initiale prévue au Bon de Commande (la « Période Initiale »).A l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ensemble avec la Période Initiale, les «Périodes d’Abonnement »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par FOODCOLLECT ou par le Client au plus tard 2 mois avant la fin de la Période d’Abonnement en cours. En tout état de cause, la dénonciation de l’Abonnement s’effectue par email et prend effet à la fin de la Période d’Abonnement pendant laquelle la demande est envoyé. Par conséquent toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité. La résiliation entraîne la suppression de l’accès à la Plateforme du Client.
SERVICE CLIENTS
5.1 Généralité : La satisfaction de nos clients est très importante. Notre service client mettra en œuvre, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable et raisonnable afin de Vous satisfaire. Le service client est également joignable :
- Par email : contact@foodcollect.fr
- Par téléphone : 0670444429 (numéro non surtaxé - prix d’un appel local) ;
- Par courrier : FoodCollect – 4 rue voltaire 44000 NANTES
5.2 Information sur les Commandes en cours de traitement : En cas de retard ou pour toute autre question relative à votre Commande, Vous pouvez contacter le service client qui tentera de se rapprocher du Restaurant afin de Vous apporter toute satisfaction.
5.3 Intervention auprès d’un Restaurant : Comme indiqué à l’article 3.3., en cas de demande de modification d’une Commande validée par le Restaurant, le service client tentera d’obtenir l’accord du Restaurant sur la modification de Commande souhaitée par le Client. Néanmoins, le Restaurant reste libre de ne pas faire droit à cette demande pour toute Commande qu’il aura déjà commencé à préparer.
5.4 Avis ou plainte : Dans le cas où Vous ne seriez pas satisfait de la qualité des Produits ou du service du Restaurant, Vous avez la faculté de Nous faire part de vos observations en utilisant le formulaire de notation, commentaires et observations disponibles sur le Site internet (ensemble les « Avis »). Ces Avis sont une garantie importante de notre contrôle de la qualité des prestations reçues. A ce titre, tout Avis déposé sur le Site Internet doit être conforme à l’article 7 des Conditions Générales d’Utilisation disponibles plus bas.
5.5 Dédommagement : Si Vous êtes non satisfait de la prestation d’un Restaurant et souhaitez bénéficier d’une réduction, un remboursement ou une compensation quelconque, Vous devrez informer le service client dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison/mise à disposition de la Commande. Ce service Vous assistera dans vos demandes. Si votre réclamation est légitime et justifiée, notre service clients pourra décider de Vous octroyer, à titre commercial et sans que cela ne constitue systématiquement la reconnaissance d’une quelconque responsabilité de notre part, une compensation. Néanmoins, notez que le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Restaurant auprès de qui Vous passez Commande. Nous n’avons pas de contrôle direct sur le Restaurant qui reste seul responsable de la qualité des Produits et services qu’il fournit, et notre responsabilité ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation effectuée par un Restaurant.
CAS D’EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITE
6.1 Réserve générale sur l’information disponible sur le Site internet : Il Nous incombe de fournir une information exacte, mais lorsque celle-ci est fournie par les Restaurants, Nous ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous sommes cependant responsables lorsque Nous avons connaissance d’une information inexacte ou incomplète et que Nous n’agissons pas promptement pour la corriger. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis, la présentation de ces informations, le fonctionnement du Site Internet, le contenu de nos services et leur prix, et les Restaurants peuvent à tout moment modifier les Produits offerts et leurs prix, étant entendu que les informations et les conditions qui Vous sont applicables sont celles affichées sur le Site internet lors de votre passation de Commande. Les Avis des Clients ne constituent en aucun cas une information objective que Nous avons vérifiée et qui Nous engage.
6.2 Renseignements sur les allergies, informations diététiques et autres renseignements sur le menu : lorsqu'un restaurant devient partenaire FoodCollect, il est tenu de Nous fournir toutes les informations à jour sur le menu proposé. Nous indiquons ces informations sur sa page dédiée sur notre Site internet et app. Quand les informations du menu concernent des allergènes ou d’autres informations diététiques sur ces aliments et que le Restaurant Nous a fourni ces informations, les informations publiées sur notre Site internet et app sont exactement celles qui sont fournies par le Restaurant conformément aux lois applicables dans le pays au sein duquel le Restaurant est établi. Les Restaurants sont tenus de mettre à jour les informations de leur menu lorsque des changements quelconques sont réalisés. Nous leur envoyons de manière automatique des demandes régulières afin qu’ils vérifient et mettent à jour les informations de leur menu. Nous ne sommes cependant pas en mesure de Nous assurer que tous les Restaurants ont exécuté notre demande et ne pouvons vérifier que l’information est constamment à jour et complète. Si Vous, où la personne pour qui Vous commandez, êtes sensibles aux allergies alimentaires ou intolérances, il est de votre responsabilité de vérifier les informations du menu du Restaurant sur le Site Internet avant de passer une commande auprès dudit Restaurant, afin de Vous assurer que chaque partie du menu choisi convient à vos besoins spécifiques. Il est important que Vous contactiez le service client en cas de doute, qui peut à son tour contacter directement le Restaurant qui prépare votre repas, afin que Vous puissiez Vous assurer que votre Commande et les Produits demandés Vous conviennent et ne présentent aucun risque pour votre santé.
Les Restaurants partenaires sont seuls responsables de toutes les informations du menu rendues disponibles sur le Site internet et Nous ne revoyons ni ne contrôlons lesdites informations.
Dans la mesure où il existe une case nommée « laissez une note pour le restaurant » pendant votre passation de commande, veuillez ne pas utiliser ladite case pour fournir des détails sur les allergies ou intolérances alimentaires.
6.3 Action et Omission des Restaurants: Nous agissons en tant que simple intermédiaire et sommes responsables uniquement de l’organisation de la passation des Commandes, de leur livraison lorsque Nous organisons celle-ci, et, dans la plupart des cas du traitement du paiement. Nous ne sommes pas responsables des services que Vous recevrez des Restaurants. En utilisant notre service de commande Vous acceptez irrévocablement et fermement que :
- Nous ne garantissons aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des Produits fournis par le Restaurant ;
- Nous Nous efforçons de faire respecter les délais de préparation indiqués dans l’email de confirmation par le Restaurant;
- Nous insistons auprès des Restaurants afin qu’ils acceptent et exécutent systématiquement toutes les Commandes des Clients et qu’ils confirment rapidement ces dernières (ou leur refus), sans garantie aucune des délais de confirmation ; et Nous Vous transmettons rapidement leur acceptation ou refus par téléphone ou par e-mail.
- Aucune des dispositions qui précèdent ne prive le Client des droits d’origine légale qui sont les siens vis-à-vis du Restaurant ou de Nous-mêmes, et notamment du droit d’engager la responsabilité du Restaurant en cas d’inexécution du contrat de commande ou notre responsabilité en cas d’inexécution de nos obligations en tant qu’intermédiaire.
LIMITATION DE RESPONSABILITE DE FoodCollect ET DES RESTAURATEURS (APPLICABLE UNIQUEMENT A L’EGARD DES CLIENTS PROFESSIONNELS)
7.1 Généralité : Aucune clause des présentes ne peut emporter une exclusion ou une limite de la responsabilité pour un dommage qui serait généré par une fausse déclaration, une fraude, et en cas de dol ou qui en serait la conséquence. Néanmoins, hors de ces cas, toute action indemnitaire à l’encontre de FoodCollect est limitée dans les termes des articles ci-dessous.
7.2 Limitation expresse du montant d’indemnisation : Dans le cadre des relations avec des Clients professionnels, la responsabilité du Restaurateur, en cas de faute de sa part, est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : (i) deux fois le montant de votre commande, ou (ii) cent euros (100 €). Cette clause n’est écartée qu’en cas de faute intentionnelle.
7.3 Coûts additionnels : Vous êtes le seul responsable des coûts additionnels ou accessoires qui résulte(nt) de votre usage du Site internet, ceci incluant notamment, tout coût de communication, d’acquisition de logiciel et/ou d’équipement, réparation ou tout stockage de données que Vous pourriez acquérir, louer ou utiliser sous licence ou utiliser par ailleurs. De tels coûts ne sont jamais des préjudices indemnisables.
COMMUNICATIONS ECRITES – PREUVE
8.1 Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site internet. S’agissant des rapports contractuels et de vos Commandes, Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures pour les frais de livraison ou, si applicable, les frais administratifs, soit faite de manière dématérialisée.
8.2 Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant cet email et en l'imprimant, Vous détenez une preuve de votre Commande, que Nous Vous invitons à conserver.
8.3 Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties et des détails des Commandes, conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, constituent une preuve suffisante des relations entre les parties.
EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE
9.1 Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services ou que des Commandes ne pourraient être livrées en raison d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (« Cas de force majeure »).
Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGPS et pour toute Commande passée sur le Site internet sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent.
DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
10.1 Politique de confidentialité : Nous Nous engageons pour protéger vos informations privées et la sécurité de ces informations. Vous pouvez consulter les détails de cette politique de confidentialité et de respect de la vie privé sur ces lien.
10.2 Autres Dispositions : Nous Vous invitons également à consulter Notre « Politique d'Utilisation des Cookies » pour toute information concernant l'usage des cookies ou technologies similaires sur notre site/application mobile. Les dispositions relatives aux « Bons d’achat » et « Jeux-concours » sont consultables ci-dessous. Toute ces dispositions font partie intégrante de nos CGPS, même si elles sont rassemblées dans des chapitres séparés afin d’en assurer une meilleur visibilité.
10.3 Clause nulle : Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes était jugée comme nulle ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou règlementaire, cette disposition sera supprimée sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes n’en soit affectée, et les parties s'entendront pour la remplacer par une autre juridiquement valable, à moins qu'une telle nullité ou inopposabilité n'affecte la substance même des présentes ou ne modifie profondément son économie.
10.4 Accord intégral : Les CGPS constituent, avec tout document qu’elles visent l’intégralité des conditions qui s’appliquent à nos relations avec tout usager du Site internet et elles s’appliquent par préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des CGPS ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures.
10.5 Non-renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confèrent les présentes ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment.
10.6 Contrat intuitu personae : Aucun droit et aucune obligation résultant des présentes CGPS ne peuvent être transférés, cédés, transmis à tout tiers, par un usager sans notre consentement préalable et exprès. Réciproquement, Nous ne pouvons céder le présent contrat à l’exception d’une filiale de notre société mère, d’une société sœur appartenant au groupe foodcollect ou encore d’une société commune à laquelle Nous serions appelés à participer.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Ces CGPS sont soumises au droit français. En tant que consommateur, Vous bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel Vous résidez. Rien dans les présentes CGPS, y compris le paragraphe ci-dessus, n'affecte vos droits en tant que consommateur de Vous prévaloir de ces dispositions impératives du droit local.
En cas de difficulté, Vous pouvez contacter le Service Client et Nous Nous efforcerons de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, Vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont Nous relevons, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée que Vous Nous avez adressée.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.
En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client consommateur peut accéder:
https://webgate.ec.europa.eu/odr
Si le Client agit en qualité de professionnel, tout litige auquel les présentes CGPS pourraient donner lieu sera réglé amiablement et si cela n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois, pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive.
En tant que consommateur, si Vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, Vous pouvez intenter une action en justice concernant les présentes CGPS devant les tribunaux français ou les tribunaux de votre pays d'origine.
Conditions Générales d’Utilisation du Site FoodCollect
NOTE TRES IMPORTANTE
Sur cette page figurent les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») qui régissent l’utilisation du site internet www.foodcollect.fr ou notre application mobile ou tout autre support ou media présent ou à venir donnant accès au site internet (ci-après ensemble le « Site internet ») édité par la société FoodCollect (ci-après « Nous » ou « FoodCollect »). L’utilisateur est désigné ci-après comme l’ « Utilisateur » ou « Vous ».
Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, la version applicable étant celle acceptée au moment de la passation de votre commande.
Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à la « Politique de confidentialité » et à la « Politique d'Utilisation des Cookies ».
INTRODUCTION - NOTRE ROLE
FoodCollect agit comme un intermédiaire technique et permet à des professionnels exploitant les restaurants partenaires référencés sur le Site internet de commercialiser, sur le Site internet, des produits à livrer et/ou à emporter (les « Produits ») auprès des Utilisateurs souhaitant passer commande.
Merci de Vous référer aux Conditions Générales de Prestation de Service (ou « CGPS ») pour la passation de commande à proprement parlé.
ACCES AU SITE INTERNET
2.1 Accès : La plupart des pages de note Site internet sont libres et n’imposent pas de passer commande.
2.2 Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées de temps à autre afin d’intégrer les modifications de la législation ou des bonnes pratiques ou pour traiter des fonctionnalités supplémentaires que Nous avons implémentées. La version des CGU qui s’applique est celle en vigueur au jour de votre commande.
2.3 Responsabilité : Vous êtes seul tenu d’assurer l’ensemble des moyens techniques Vous donnant accès au Site internet. Vous êtes également responsable de toute personne qui se connecterait de votre fait ou du fait de votre négligence en utilisant votre connexion internet (notamment s’il s’agit d’un mineur).
VOTRE STATUT
3.1 Capacité juridique, âge : Pour Vous connecter et utiliser le Site internet, Vous devez avoir :
- la pleine capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec Nous ;
- 18 ans révolus.
3.2 Login de réseaux sociaux : FoodCollect Vous permet de créer un lien entre votre compte FoodCollect et des réseaux sociaux exploités par des tiers. Si Vous accédez à votre compte FoodCollect au travers d’un de ces réseaux, Vous Nous autorisez à accéder à certaines informations de votre profil sur le dit réseau social et à les utiliser conformément avec notre « Politique de confidentialité», et en accord avec les termes de politique de confidentialité du réseau social en cause.
INSCRIPTION AU SITE INTERNET
Si Vous n’avez pas de compte client, Vous devez :
- cliquer sur l’onglet « Créer un Compte » situé en haut à droite de l’écran ;
- saisir votre nom, prénom, adresse mail et mot de passe, puis valider l’inscription et accepter les conditions générales et la politique de confidentialité en cliquant sur « Valider » ;
Afin de s’assurer de la bonne saisie de vos renseignements, un courrier électronique Vous est automatiquement adressé pour notifier la prise en compte de votre inscription. Si Vous ne le recevez pas, Vous êtes invités à vérifier l’adresse électronique saisie et vérifier votre boîte mail.
Vous Vous engagez à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans votre compte client. FoodCollect ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, qui ne soit pas due à l’inexécution par FoodCollect de ses propres obligations, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par Vous ou en raison de votre négligence.
En cas de perte ou d'oubli de votre mot de passe, Vous avez la possibilité de réinitialiser ce dernier et d'en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant votre adresse électronique. Vous recevrez alors un e-mail à l'adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, Vous permettant de choisir un nouveau mot de passe.
Reportez-Vous à notre Politique de confidentialité pour toute information sur la gestion de vos informations personnelles.
LICENCE
5.1 Usage autorisé : Nous sommes propriétaires de tous les aspects du Site internet et le fait que Vous l'utilisiez ne signifie pas que Vous y possédiez quoi que ce soit. Vous avez notre autorisation d’utiliser le Site internet tant que Vous respectez les présentes CGU.
Nous Vous accordons une licence non exclusive, non transférable, limitée et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence pour accéder au Site internet pour un usage personnel et non commercial. Vos droits sont soumis à votre respect des CGU. Votre licence prend effet à la date à laquelle Vous utilisez le Site internet et se termine lorsque Vous cessez d'utiliser le Site internet ou que Nous résilions votre licence, selon ce qui intervient en premier. Votre licence est immédiatement résiliée de plein droit si Vous tentez de contourner toute mesure de protection technique utilisée en lien avec le Site internet ou si Vous contrevenez d’une quelconque façon aux dispositions des présentes.
Nous Nous réservons tous les droits, titres et intérêts dans le Site internet, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, marques de fabrique, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits de propriété, brevets, titres, codes informatiques, effets audiovisuels, thèmes, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, décors, illustrations, effets sonores, œuvres musicales, et les droits moraux enregistrés ou non et toutes leurs applications.
Le Site Internet est protégé par les lois et traités en vigueur dans le monde entier. Sauf expressément autorisé par la législation obligatoire, le Site internet et les contenus qui s'y trouvent ne peuvent être copiés, reproduits ou distribués de quelque manière ou moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable.
5.2 Droits réservés : Tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés sont réservés par Nous.
ACCES AU SITE INTERNET
6.1 Disponibilité d’accès au Site internet : Bien que Nous fassions nos meilleurs efforts afin d’assurer une disponibilité d’accès au Site internet 24H sur 24, Nous ne saurions être tenus pour responsable à aucun titre d’une interruption de cet accès quel qu’en soit le motif, quelle qu’en soit la durée. La présente clause est sans préjudice de nos obligations au titre de l’organisation des commandes, telles que prévues dans les Conditions Générales des Prestations de Service FoodCollect.
6.2 Suspension de l’accès : L’accès au Site internet peut être suspendu vis à vis d’un Utilisateur ou de tous, à tout moment et sans préavis quelconque, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, des coupures d’électricité ou tout autre motif valable.
6.3 Informations sur la sécurité : La transmission d’informations par internet peut ne pas être totalement sécurisée. Bien que Nous prenions l’ensemble des dispositions requises par la loi pour protéger l’ensemble de vos informations sur notre Site internet, Nous ne pouvons garantir que la transmission des données à notre Site internet soit parfaitement protégée. Reportez-Vous à notre Politique de confidentialité pour toute information sur les mesures que Nous prenons pour protéger vos informations personnelles.
INFORMATIONS UTILISATEURS ET AVIS CLIENTS
7.1 Généralités : Toute information autre que les coordonnées et détails relatifs à la personne de l’Utilisateur (informations couvertes par la Politique de confidentialité), sera considérée comme non confidentielle et libre au titre de tous droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Informations Utilisateurs »). Sont considérées comme des Informations Utilisateurs, notamment, les avis clients adressés, les mails échangés avec le service client, et tout fichier transmis à FoodCollect. Vous reconnaissez et garantissez que Vous êtes titulaire de tous les droits d’utilisation ou tout autre droit sur ces contenus et que Vous Nous autorisez à les conserver et à les réutiliser. Vous acceptez en outre que Nous n’ayons aucune responsabilité et aucune obligation quelconque au titre de ces contenus (textes, images, photos, sons) de restitution, de suppression, de contrôle ou de préservation, et que Nous pouvons en faire tout usage qui Nous semblerait approprié tel que copie partielle ou totale, reproduction, distribution, incorporation pour un usage commercial ou non commercial et ce qu’elle qu’en soit la forme.
Vous déclarez et garantissez que ces Informations Utilisateurs que Vous Nous transmettez ne contreviennent pas à l’une ou plusieurs des restrictions figurants aux articles 7.2 et 7.3 ci-dessous.
7.2 Politique relative aux Informations Utilisateurs : Vous n’êtes pas autorisés à transmettre à notre Site internet toute information qui :
- Contreviendrait à des lois internationales ou nationales (notamment diffamation, injure, atteinte quelconque à la liberté d’expression...) ;
- Est illégale, ou fausse, ou frauduleuse ;
- Constituerait une publicité non autorisée, exagérée, inexacte ou trompeuse ;
- Contiendrait tout virus, ou tout autre dispositif technique pouvant endommager le Site internet, le rendre non fonctionnel, ou tendant à le pirater ;
7.3 Politique relative aux « Avis Clients » : Les Clients ont la possibilité d’écrire un Avis Client après avoir passé une Commande, afin d’évaluer la livraison et la qualité de leur Commande. Nous ne rémunérons ni ne donnons de compensation quelconque pour la fourniture d’Avis Clients. Votre Avis Client restera visible sur le Site internet tant qu’il n’est pas supprimé. Les Restaurants ne peuvent pas contacter les Clients ayant publié un Avis Client et les Avis Client ne peuvent pas être modifiés une fois publiés. En particulier, tout Avis Client déposé sur notre Site internet doit être conforme à l’article 7.2 et au présent article 7.3 des aux Conditions générales d’utilisation. Nous ne contrôlons pas les Avis Client mais Nous Nous réservons le droit de refuser la publication d’un Avis Client ou de supprimer un Avis Client lorsque celui-ci :
- Contient toute affirmation pouvant constituer une diffamation, une injure ou une opinion pouvant heurter la sensibilité de certains usagers ;
- Promeut soutient ou invite à un comportement violent ou discriminatoire ;
- Porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit de propriété sur une marque d’un tiers ;
- Viole une clause contractuelle ou une obligation légale de confidentialité ;
- Promeut toute activité illégale, non autorisée ou dangereuse ;
- Présente un cas de violation de la vie privée d’autrui ;
- Donne une impression que cet Avis Client résulte de nos propres services ou Nous engage ;
- Donne un avis au nom d’une autre personne en usurpant une identité, ou donnant une fausse idée de vos relations avec une tierce partie.
- Les Avis Clients peuvent également être retirés parce qu’ils portent sur le service « FoodCollect » et non pas sur le restaurant concerné, parce qu’ils résultent de personnes n’ayant pas passé de commande, ou reposent sur des circonstances trop imprécises pour que l’Avis Client soit utile aux autres usagers.
7.4 Retrait des Avis Client / Responsabilité: Nous Nous réservons le droit de retirer immédiatement et sans préavis tout Avis Client qui Nous est signalé comme non conforme à notre politique visée aux articles 7.1. à 7.3. Nous ne prenons en outre aucune responsabilité quelconque de surveillance des Avis Client et l’Utilisateur reste seul responsable des conséquences légales ou dommageables des Informations Utilisateurs et Avis Client qu’il Nous transmet et/ou visibles sur le Site internet vis à vis des tiers. Les Avis Client sont retirés mais ne sont jamais modifiés.
7.5 Garantie: Relativement à toute Information Utilisateur ou tout Avis Client dont Vous êtes l’émetteur, Vous acceptez de Nous garantir de toute perte, préjudice et/ou de toute mise en cause (et tout coût qui serait induit) qui résulterait d’action(s) légale(s) entreprise(s) par toute tierce partie qui se fonderait ou trouverait sa cause dans cette Information Utilisateur ou Avis Client et qui Nous aurait été transmise en violation des présentes CGU.
7.6 Demande de communication : Vous êtes informés et Vous acceptez que Nous coopérerions, le cas échéant, et à leur requête, dans les cadres légaux applicables, à toute demande de communication avec toute autorité administrative ou judiciaire compétente, qui solliciterait la révélation de l’origine et de l’identité de l’émetteur d’une Information Utilisateur ou d’un Avis Client dont Nous serions destinataires et qui contreviendrait à une obligation légale ou réglementaire quelconque, et Vous acceptez dès à présent que notre responsabilité ne pourra être engagée à aucun titre en cas de communication à une telle autorité administrative ou judiciaire.
REFERENCEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES
8.1 Nous référençons sur notre Site internet les offres de restaurants professionnels tiers, avec laquelle Nous avons conclu un contrat commercial, contenant les termes et conditions de leur référencement et des détails sur les frais applicables, y compris une commission prélevée par Commande. Nous déréférençons de notre Site internet les restaurants avec lesquels Nous n’avons plus de Contrat commercial en vigueur, quelle qu’en soit la raison.
8.2 Nous classons les offres de nos restaurants partenaires selon plusieurs critères, y compris.la proximité géographique avec la localisation du client, qualité et les filtres sélectionnés. . Les restaurants devenus récemment partenaires peuvent également figurer en tête de classement dans le but de faire découvrir leur offre.
8.3 Certaines offres de restaurants partenaires peuvent figurer en tête de classement en raison d’une rémunération versée par ledit restaurant partenaire à FoodCollect. La mention « Sponsorisé » indiquant l’existence d’une telle rémunération est alors inscrite à proximité de l’offre.
8.4 Des informations supplémentaires sur la manière dont Nous listons, trions et classons les restaurants partenaires peuvent être trouvées ici :https://www.foodcollect.fr/service-clientele-consommateur-sujet-ranking .
LIENS VERS OU VENANT D’AUTRES PAGES INTERNET
9.1 Sites internet de tiers : Les liens renvoyant du Site internet vers d’autres sites internet ou pages sont uniquement fournis à l’Utilisateur pour des raisons de commodité. En cliquant sur ces liens, Vous sortez du « Site internet ». Nous ne procédons à aucun contrôle des sites de tiers et Nous déclinons toute responsabilité relative à ces sites internet de tiers, leur disponibilité, leur sécurité et leur contenu. Nous ne garantissons en aucun cas les éditeurs de tels sites et n’acceptons aucune responsabilité liée à l’utilisation de tels sites. Si Vous décidez d’être redirigé vers un site de tiers, Vous le faîte sous votre unique responsabilité.
9.2 Autorisation de créer des liens : Vous pouvez mettre en place un lien entre la page de garde du site www.foodcollect.fr et votre propre site, sous réserve que ce lien repose sur une intention loyale, non lucrative, qu’il soit conforme à l’ensemble des dispositions légales applicables, notamment, en ne portant aucune atteinte à notre clientèle et en ne nuisant pas ou en ne profitant pas de notre réputation.
CAS D’EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITE
Il Nous incombe de fournir sur le Site internet une information exacte, mais lorsque celle-ci est fournie par les Restaurants, Nous ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous sommes cependant responsables lorsque Nous avons connaissance d’une information inexacte ou incomplète et que Nous n’agissons pas promptement pour la corriger. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis le contenu de ces informations, leur fonctionnalité, le contenu de nos services et de nos offres, étant entendu que les informations et les conditions qui Vous sont applicables sont celles affichées sur le Site internet lors de votre passation de commande. Les Avis Clients ou autre contenu émanant des Utilisateurs ne constituent en aucun cas une information objective que Nous avons vérifiée et qui Nous engage.
FIN DES RELATIONS
Nous pouvons mettre un terme ou suspendre votre droit d’utilisation du Site internet, sur simple notification par e-mail et/ou par écrit, si:
- Vous avez fait usage du Site internet en contradiction avec l’article 6 (Licence) ;
- Vous avez établi des Avis Clients ou toute autre Information Utilisateur en violation des articles 7.2. ou/et 7.3.
- Vous avez violé l’article 9.2 (Liens avec d’autres sites) ;
- Vous avez violé toute autre règle importante posée par les présentes CGU ou les affaires.
COMMUNICATIONS ECRITES - PREUVE
12.1 Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soit échangé sous format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site internet. Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures concernant les frais de livraison ou si applicable les frais administratifs soit faite de manière dématérialisée.
12.2 Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant cet email et en l'imprimant, Vous détenez une preuve de votre inscription que Nous Vous invitons à conserver.
12.3 Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables constituent une preuve suffisante des relations entre les parties.
EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE
13.1 Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services accessibles sur le Site internet en raison d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (« Cas de force majeure »).
13.2 Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGU sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent.
DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
14.1 Politique de confidentialité: Nous Nous engageons pour protéger vos informations personnelles et assurer la sécurité de ces informations. Vous pouvez consulter les détails de cette politique de confidentialité et de respect de la vie privé en cliquant sur ce lien.
14.2 Autres Dispositions : Nous Vous invitons également à consulter notre « Politique d'Utilisation des Cookies » pour toute information concernant l'usage des cookies ou technologies similaires sur notre site/application mobile. Toute ces dispositions font partie intégrante de nos Conditions Générales, même si elles sont rassemblées dans des chapitres séparés afin d’en assurer une meilleur visibilité.
14.3 Clause nulle : Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes était jugée comme nulle ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou réglementaire, cette disposition sera supprimée sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes CGU n’en soient affectées, et les parties s'entendront pour la remplacer par une autre juridiquement valable, à moins qu'une telle nullité ou inopposabilité n'affecte la substance même des présentes ou ne modifie profondément son économie.
14.4 Accord intégral : Les CGU constituent, avec tout document qu’elles visent l’intégralité des conditions qui s’appliquent à nos relations avec tout usager du Site internet et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des CGU ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures.
14.5 Non-renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confèrent les présentes ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment.
14.6 Contrat intuitu personae : Aucun droit et aucune obligation résultant des présentes ne peuvent être transférés, cédés, transmis à tout tiers, par un usager sans notre consentement préalable et exprès. Réciproquement, Nous ne pouvons céder le présent contrat à l’exception d’une filiale de notre société mère, d’une société sœur appartenant au Groupe foodcollect ou encore d’une société commune à laquelle Nous serions appelés à participer.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Ces CGU sont soumises au droit français.
En tant que consommateur, Vous bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel Vous résidez. Rien dans les présentes CGU, y compris le paragraphe ci-dessus, n'affecte vos droits en tant que consommateur de Vous prévaloir de ces dispositions impératives du droit local.
En cas de difficulté, Vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante : FoodCollect – 4 rue voltaire 44000 NANTES par téléphone 0033186919690 ou par email info@foodcollect.fr. À moins que nous trouvions ensemble une solution amiable, Vous pourrez, conformément aux Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir un médiateur de la consommation.
A défaut d’accord amiable, Vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont Nous relevons, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée que Vous Nous avez adressée.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.
En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client consommateur peut accéder:
https://webgate.ec.europa.eu/odr
Si le Client agit en qualité de professionnel, tout litige auquel les présentes CGU pourraient donner lieu sera réglé amiablement et si cela n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois, pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive.
En tant que consommateur, si Vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, Vous pouvez intenter une action en justice concernant les présentes CGU devant les tribunaux français ou les tribunaux de votre pays d'origine.
Conditions générales des bons
Les conditions générales suivantes (les « Conditions Générales des Bons») s'appliquent à tous les « bons » émis par FoodCollect pour une utilisation sur le Site internet. Ceci couvre tout bon contre remise qui viendrait à être créé sauf stipulation expresse contraire.
Tous les « bons » peuvent également être soumis à des Conditions particulières (les « Conditions particulières des Bons ») supplémentaires qui modifieront ou complèteront les Conditions générales des Bons et qui seront spécifiés sur le bon ou au moment où le bon est délivré.
Sauf en cas de condition spécifique expresse, les « bons » ne peuvent être échangés que contre la valeur des produits alimentaires et des boissons (y compris la TVA) dans des commandes en ligne effectuées via le Site internet, mais ils ne peuvent pas être utilisés pour payer les frais de livraison, frais administratifs, de gestion des commandes ou des frais de paiement sur le Site internet.
Conditions générales d'utilisation pour tous les bons
4.1 Le droit d'utiliser un bon est personnel au destinataire initial et ne peut être transféré. La copie, reproduction, distribution, publication ou l’usage directement ou indirectement, sous quelque forme et par quelque moyen, par une entité autre que le destinataire d'origine ou le stockage dans un système d'extraction de données, sans notre autorisation écrite préalable est totalement interdite. En particulier, les bons de réduction distribués ou diffusés sans notre approbation écrite, par exemple sur un forum Internet ou sur un site Web « de bonnes affaires », ne sont pas valables pour l'utilisation sur notre Site internet et peuvent être refusés ou annulés sans aucune contrepartie.
4.2 Sauf disposition contraire ou condition spécifique spécifiée dans les Conditions particulières applicables à la promotion:
4.2.1 Les bons de réduction ne peuvent être utilisés en conjonction avec d'autres bons de réduction ou d'autres réductions ou promotions prévues ou annoncées par ailleurs ;
4.2.2 Chaque bon est valable pour une utilisation par un bénéficiaire et une seule fois, sauf dans le cas où les bons ont un crédit d’une valeur spécifique et peuvent être utilisés plusieurs fois jusqu’à ce que ledit crédit soit entièrement épuisé ;
4.2.3 Chaque client ou foyer est limité à un bon par offre ou promotion ;
4.2.4 Le droit d'utiliser un bon est personnel au destinataire original et ne peut être transféré.
4.3 Lorsque Vous utilisez un bon, Vous Nous garantissez que Vous êtes le bénéficiaire dûment autorisé et que Vous l'utilisez en accord avec ces conditions, légalement et de bonne foi. Si Nous estimons un bon est utilisé en violation des présentes, illégalement, illicitement, frauduleusement ou de mauvaise foi, Nous pouvons refuser ou annuler le Bon.
Divers
5.1 Les bons d’achat, de réduction ou codes promo ne peuvent être échangés contre des espèces et ne sont pas transférables.
5.2 Nous ne serons pas tenus responsables pour toute perte ou réclamation découlant du refus, du rejet, de l'annulation ou du retrait de tout bon, et de l'inaptitude ou de l’impossibilité pour un client de faire usage d’un bon pour une raison quelconque, dans la mesure où Nous n’avons pas manqué à nos obligations contractuelles ou légales.
5.3 Nous Nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, d'ajouter ou de modifier ces termes et conditions en ce qui concerne l'utilisation des bons de réduction, étant entendu que les conditions applicables seront celles applicables au moment de l’émission du bon.
5.4 Toutes les conditions des CGPS s’appliquent sans réserve aux prestations de services intervenants via l’utilisation de bons.
Règlement des jeux concours FoodCollect
Les conditions générales et conditions suivantes (les « Conditions générales Jeux Concours ») s'appliquent à tous les concours organisés par FoodCollect. Ces conditions générales ne sont pas exclusives par ailleurs des dispositions légales françaises applicables, le cas échéant, aux jeux concours et loteries.
Des termes et conditions (les « Conditions de concours spécifiques ») supplémentaires qui seront précisées dans le cadre de chaque concours complètent les présentes Conditions générales Jeux Concours.
Les jeux et concours organisés sur le Site internet ou sur des réseaux sociaux sont ouverts aux personnes physiques résidentes en France, âgées de 18 ans ou plus, à l'exception des employés de FoodCollect, leurs filiales associées, affiliés ou, leurs familles, les agents, ou toute personne liée à une société concurrente de la société.
Les gagnants doivent veiller à ce qu'ils soient en mesure d'accepter les prix proposés, comme indiqué, et en conformité avec ces Conditions Générales Jeux Concours et les Conditions de concours spécifiques applicables.
Nous Nous réservons le droit de procéder à un nouveau tirage si les prix n’ont pas été acceptés ou réclamés dans le délai stipulé dans les Conditions spécifiques applicables.
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